L’obligation de participer à dix ans d’assurance ne dépend pas du statut d’entreprise de l’artisan, mais plus de son domaine d’activité. Après son entrée dans l’industrie de la construction, il devait probablement avoir une couverture.
Obligation de fournir une garantie de 10 ans pour tous les fabricants
L’assurance décennale est établie conformément à la loi Spinetta de 1978. Il s’agit d’une assurance professionnelle conçue pour couvrir les événements, les malfaçons ou les dommages qui surviennent sur les bâtiments après rénovation, réparation, construction ou rénovation. L’obligation de se conformer à cette politique s’applique à tous les professionnels de la construction qui ont signé un contrat de location de travaux avec le promoteur du site.
Cette garantie protégera votre entreprise et vos clients. D’après le site des assurance pour le BTP Construperf, si vous ne respectez pas ce règlement, vous risquez jusqu’à 6 mois de prison et une amende de 75 000 euros, sans oublier d’indemniser les victimes. Par conséquent, si vous prévoyez de démarrer un site, il est préférable de démarrer immédiatement.
Quel professionnel n’a pas besoin d’une garantie de dix ans ?
Seuls les sous-traitants ne sont pas concernés par les obligations d’assurance décennale, car ils ne sont pas soumis à l’autorité contractuelle. Il reste qu’ils sont toujours responsables du travail du directeur et que le directeur peut s’y opposer complètement en cas de problème.
De plus, si le travail effectué par l’artisan implique des éléments mobiles de l’œuvre, il n’y a aucune obligation. Pour être admissibles à l’assurance décennale, des travaux doivent être effectués sur l’équipement inséparable du bâtiment et de ses infrastructures, c’est-à-dire que si les travaux ne sont pas détériorés, ils ne peuvent pas être réparés ou rénovés.