Au plan juridique, la cession Dailly est une opération dont la finalité est de permettre à une entreprise d’accéder rapidement à des crédits.
La cession Dailly : de quoi s’agit-il ?
La cession est un outil de financement mis à la disposition des entrepreneurs afin de faciliter l’obtention de fonds à court terme. Initiée par le sénateur Étienne Dailly, elle a été intégrée dans le Code Monétaire et Financier en qualité de procédure de cession de créances au travers de l’article 313-23 de ce document. Sa mise en application repose sur la loi Dailly adoptée par le Sénat français en 1981 et modifiée en 1984.
Au même titre que l’affacturage par exemple, cette opération est considérée comme une solution à court terme d’amélioration de la trésorerie de l’entreprise. Sont autorisés à y recourir les travailleurs exerçant une activité libérale, les gérants d’entreprise individuelle, les sociétés quelle que soit leur forme juridique.
Principes de fonctionnement
La cession de créances par recours aux directives de la loi Dailly s’effectue par le biais d’une convention entre créanciers, débiteurs et l’institution de crédit. La procédure est mise en œuvre par transfert de la propriété des dettes au profit de l’établissement bancaire.
Après réception par bordereau des factures impayées, la banque valide la demande de financement en créditant le compte du requérant du montant correspondant aux créances. La convention prévoit en outre la perception de commissions et de frais de gestion par la banque.
Elle touche également des intérêts proportionnels à l’avance de fonds sollicitée. Toutefois, le principe de la loi Dailly exclut certains types de dettes tels que les créances détenues sur les particuliers, les factures émises par les sociétés étrangères.