La garantie décennale est un contrat d’assurance qui va permettre de couvrir les dommages causés par les travaux d’une entreprise pendant une durée de 10 ans suivant la réception des travaux.
Garantie décennale : le principe
Instaurée par la loi Spinetta de 1978, la garantie décennale fait partie des quelques contrats d’assurances obligatoires pour les entreprises intervenant en qualité de constructeur sur un chantier. Tous les types d’entreprises sont concernés à partir du moment où cette dernière dispose d’un contrat de louage d’ouvrage avec le client. Il est donc nécessaire de présenter une attestation d’assurance avant de débuter le chantier, cette obligation permettra au client de pouvoir activer les garanties en cas de dommage, sur une durée de 10 ans après réception des travaux.
Entreprise qui n’existe plus : comment faire ?
Si l’entreprise qui a réalisé les travaux n’existe plus, pour cause de fermeture ou de liquidation, la garantie continue à faire effet. Cela signifie que si des dommages sont constatés et que le client effectue une déclaration de sinistre auprès de son assurance dommage ouvrage, cette dernière indemnisera le montant des réparations et se retournera vers l’assureur de la garantie décennale pour récupérer les sommes dues. Le contrat ne prévoit pas d’exclusion de garantie en cas de disparition de l’entreprise. Comme l’explique Expert Decennale, c’est avant tout la réactivité du client dans la déclaration du sinistre auprès de son assurance et la présentation de l’attestation de la décennale qui joue un rôle important.