Ce que dit la législation
L’article 1304 du Code civil qui nous éclaire sur deux points précis :
« Dans tous les cas où l’action en nullité n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. »
Mais :
« Ce temps court… dans le cas d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts. »
On comprend rapidement le paradoxe sur lequel vont s’appuyer les principaux acteurs : souscripteurs de contrats d’un côté et banques de l’autre côté.
Irrégularité et jurisprudence : ce qu’il faut savoir
La jurisprudence a donc fixé un cadre sur les irrégularités des crédits immobiliers :
C’est la notion de détection qui va être analysée pour un particulier.
En effet Si l’emprunteur n’avait pas de connaissances particulières concernant les crédits immobiliers, alors la date retenue serait de 5 ans à compter de la date ou il a découvert l’irrégularité.
En revanche si l’emprunteur a des capacités permettant de détecter les irrégularités (études dans le domaine de la finance ou du droit, être dans le milieu de l’immobilier …) alors ce sera 5 ans à compter de la date de souscription du contrat.
La prudence est de mise
Si l’irrégularité est trop visiblement détectable au premier coup d’œil, sans avoir aucun calcul à effectuer, alors il ne pourra pas y avoir d’argumentation concernant l’intervention nécessaire des experts du crédit.
Dans ce cas de figure, on retiendra 5 années à compter de la date de conclusion du crédit.